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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a4cbcdc6046d472e36fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cb2f0cdc6046d4742e1ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - 1000 € chacun soit 2000 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021579c3ba90f51dc28ba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc2994
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc29a8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021609c3ba90f51dc29bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021619c3ba90f51dc29f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
2 avril 2024
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f04f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de leur demande, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f012
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
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