1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

-Subsidiairement, au visa des articles 1373 du code civil et 285 et suivants du Code de procédure civile, la sommation du 7 avril 2023 et la réponse de madame [V] [Y] du 20 avril 2023 : - de surseoir à

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1343-2 du code civil, - condamner Mme [I] [E] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que

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Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

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Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

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