CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.E.A.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Monsieur [O] [T] demande de : - dire que le juge français est compétent et la loi française est applicable, - prononcer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT6V MINUTE N° : S.A.S.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Il a également déclaré que son épouse et lui n’avaient aucun revenu pour l’année 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° jgt : 25/91 N° RG 24/00191 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3GI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur

Au cours de l’année 2017, les vendeurs avaient fait réaliser des travaux de surélévation confiés à l’entreprise [M] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, entreprise radiée depuis.

Localité 10] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Me Isabelle JUVENETON - 265 la SELARL LEDOUBLE AVOCATS - 2386 Me Carine MONZAT - 974 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTWA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

NORDCAR MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai D'Austerlitz - 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stansilas MOREL, Avocat au

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété PINS PARASOLS DE LA ROQUE a mis en demeure la SCI PHILMARC d’avoir

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, dont le siège social est sis