ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses

En décembre 2018, les maîtres de l'ouvrage ont constaté un affaissement du plafond dans leur pièce de vie et l’apparition de fissures.

Toute personne réputée constructeur de l'ouvrage en application de l’article 1792-1 2°, est également responsable des désordres intermédiaires affectant l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité

le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses

[X] a eu recours à l’activité de locateur d’ouvrage sans contracter d’assurance responsabilité civile décennale. -Juger que M.

Ils soutiennent que les conditions de la présomption de responsabilité décennale à l’égard de leur maître d’oeuvre sont réunies.

Dès lors celle-ci aurait dû passer avec les maîtres d’ouvrage un contrat écrit de construction de maison individuelle.

[Z] [X] Maître [L] [R] Maître Sonia BERNIER Maître [W] [V] C.C Copie Défaillant(s) (5) par LS 1 Copie Serv.

Subsidiairement, Au cas où la responsabilité de BOIS ET BIEN ETRE serait retenue Dire et juger que la SAS BOIS ET BIEN ETRE n’a pas joué le rôle de maître d’œuvre, et que ladite société a seulement vendu

Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [I] [J] épouse [M] née le 02 Juin 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître Olivia DUFLOT Maître Alain DE ANGELIS Maître Véronique DEMICHELIS Me Cyril MELLOUL

Monteforte est intervenue à la fois en qualité de contractant général et de maître d'œuvre et que sa responsabilité en sa qualité de maître d'œuvre est prépondérante.

d’œuvre et du maître d’ouvrage lors de la conception de l’opération, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société TAE.

Le 14 avril 2024, la commune a assigné les deux locateurs d’ouvrages et les maîtres d’œuvre, en référé expertise devant le tribunal administratif de Pau.

Le maître d’œuvre adresse alors au maître d’ouvrage sa proposition de paiement et en adresse une copie à l’entreprise.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit

d’ouvrage.