Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

été dûment convoqué.

L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 2 août 2022.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient d’examiner successivement ces deux causes de nullité soulevées.

La SNC Student Factory, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4 750 euros et à préciser

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Il sera rappelé que l’endettement ne se mesure pas l’aune du coût total d’un crédit mais au pourcentage que représente la somme des mensualités de crédits par rapport aux revenus de l’emprunteur.

résistance abusive, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, *condamner Madame [M] [A] à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code

En conséquence, il convient de condamner Mme [Z] [N] [Q] au paiement de la somme de 15 842,49 euros selon décompte arrêté au 11 février 2026.

d'une coque piscine, condamner la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

A défaut de versement de cette somme dans le délai convenu, la Promesse sera caduque sans autre formalité.

. - Condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. - Condamner le même aux entiers dépens d’instance.

La somme de 4.200 € au titre du préjudice de jouissance ; o Préjudice moral : .

de 8.288.53 euros, et condamner Monsieur [H] [Y] à verser cette somme à Madame [G] [D] [L] ; En toute hypothèse, - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Madame [G] [D] [L] la somme de 2.000 euros sur le

Dans ce délai, les défendeurs ont réglé les sommes de 1000 euros le 16 avril 2025 et 800 euros le 13 juin 2025, soit un total de 1800 euros, somme insuffisante à régler le montant réclamé, de sorte qu’

Le Docteur [K], désigné par décision du 14 octobre 2023 ,ayant déposé son rapport, Madame [B] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I)

Ainsi, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit au cas où la somme en cause excède 1 500 €.