Il s’agit d’une présomption simple. La preuve contraire reste possible.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Il pèse sur les constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

A titre subsidiaire, ils arguent - conformément à une jurisprudence constante - de ce qu'il existe une présomption simple de responsabilité pesant sur le propriétaire du portail et du parking, qui est

Cet article pose une présomption simple qui ne fait pas obstacle à la personne qui revendique la qualité d’auteur d’en rapporter la preuve par tout autre moyen que celui de la divulgation de l’œuvre sous

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

S'agissant du chef de redressement relatif aux véhicules, l'URSSAF de Midi-Pyrénées rappelle la présomption simple prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 à savoir qu'un véhicule de la société

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » Le vendeur professionnel est présumé connaître l’existence du vice, cependant, cette présomption

contestée par les sociétés défenderesses, il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’en application de l’alinéa 1er de l’article 2276 du code civil, « En fait de meubles, la possession vaut titre », cette présomption

Il pèse sur les constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

Il pèse sur les constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

N° RG 23/10739 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDV La SARL MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES et la SA AXA FRANCE IARD font valoir qu'en tant que simple propriétaire foncier n'exploitant pas le cabinet médical,

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

A la bailleresse qui refuse de supporter ses choix de gestion, elle réplique que ces correctifs permettent simplement de restituer la valorisation effective de son fonds « exploité dans des conditions