AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [B] (Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur
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Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et des articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce, auquel il n'est pas dérogé aux termes du présent bail.
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