Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

DU [Adresse 7], société constituée le 30 mai 1990 et dont les parts étaient réparties entre Monsieur [E] [R] détenteur de 49 parts, Madame [Z] [W] épouse de Monsieur [E] [R] détentrice de 49 parts et Monsieur

Par assignation du 7 août 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Elle affirme les avoir signalés au gestionnaire du bailleur et dit retenir une partie du loyer face à l’inaction de la société AEW PARIS COMMERCES.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026, lors de laquelle aucune des parties n’a comparu.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [W] Allée des mésanges App. 1 80110 MOREUIL Représentant : Me Sylvie ASSOUNE, avocat au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE PARIS Pôle Contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno ALLALI S.C.I.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.

de son instance par mail reçu le 15 décembre 2023 ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ DEMANDEURS Madame [Z] [W] [U] Rep/assistant : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

Par assignation du 23 juillet 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, - Homologue l’accord signé le 16 mars 2026 entre d’une part monsieur [H] [J] , représenté par son conseil

alors même que les travaux d’étanchéité sont relatives à des parties communes.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Lors de l’audience du 12 mars 2026, elle a à nouveau été renvoyée, les parties étant en cours de discussion.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris