, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 19/01897 - N° Portalis DBX4-W-B7D-ONR3 NAC: 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU

Les avocats en ont été avisés le Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

-JUGER que le jugement du 12 décembre 2025 a statué ultra petita sur le chef relatif à la condamnation de Monsieur [F] [P] Madame [X] [H] au paiement de la somme 35.396,61 euros en réparation du préjudice

, à qui la minute du jugement été remise.

La provision constitue une avance à valoir sur les causes du jugement. Elle ne peut être allouée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

auquel elles demandent de : - Dire et juger que la société [Localité 2] MANS [Localité 3] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles ; - Constater, la résiliation des contrats pour les sites de [Adresse

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le

Etant mise en cause, il y a lieu de déclarer le jugement opposable à l'organisme MGEN.

manqué à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURED SERVICES, ONEY Insurance et [U] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager

obligations dans le cadre de ses missions ACT et DET, JUGER que la société LEA est responsable des retards de chantier, Par conséquent, CONDAMNER in solidum la société LEA et son assureur, la MAF

, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie MAMI, Greffière et après qu’il en eût été délibéré

L’article 848 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se