CHRETIEN [Adresse 5] [Localité 6] Partie non représentée S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire, par exploit du 28 octobre 2022, un commandement de payer la somme en principal de 196.497,60 euros au titre de l'arriéré locatif

Elle ajoute que le bailleur est également tenu, en vertu de ce texte, de garantir son locataire de toute éviction des lieux loués imputable au fait personnel du bailleur, ou de l’un de ses préposés, auquel

systématiques sont à effectuer sur les différentes parois séparatives du local commercial avec le reste de l’immeuble du point de vue de leurs caractéristiques de transmission de l’incendie.

Enfin, elle ajoute qu’il appartient aux bailleurs de procéder à la mise aux normes de sécurité incendie, ces travaux affectant le clos et le couvert.

Or, il convient d’une part, de rappeler que le demandeur est le preneur, soit la SARL, et non pas son gérant, personne physique.

La société RDH est donc infondée à opposer que le non-paiement de l’acompte est la cause de l’arrêt des travaux qui lui incombaient.

du fait du retard de livraison doit s'évaluer à 80% du montant de la valeur locative dudit bien ; - la clause de suspension du délai de livraison leur est inopposable en ce que l’incendie objet du sinistre

alimentée et non utilisée.

Monsieur [P] [K], locataire des consorts [U], relate que Monsieur [D] [Q] lui a dit avoir l’autorisation de Monsieur [U] pour passer sur son chemin.

[Z] [S], de sorte qu’il doit être considéré qu’il a conclu en son nom. Par ce devis, M.

BBC COORDINATION, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comaprante S.A.S. GLEN COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante S.A.

Elle conteste l’application de pénalités de retard, dès lors que le retard et la non levée de certaines réserves sont exclusivement imputables à l’inertie des occupants des logements concernées, dont le

La page 8 précise in fine les modalités de calcul des charges : "1- la contribution de chaque locataire aux charges locatives sera calculée proportionnellement à la surface des locaux, objets du présent

Elle s’oppose enfin à la demande de dommages et intérêts et de capitalisation des intérêts, aux motifs : -qu’il n’est pas justifié d'un préjudice distinct du simple non-paiement des charges et que la

La rupture des solives serait probablement liée à des dégâts des eaux antérieurs au sinistre incendie.

De plus le preneur, ne justifie aucunement de difficultés financières actuelles (bilans non fournis). Par ces motifs, sa demande sera rejetée.

L’absence de signalement, par les précédents locataires de M.