le 16 Mai 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024 copies délivrées le à : Monsieur [E] [H] Madame [N] [R] épouse [H] Société MAREA RESORT formule

forme d’expression, le mérite ou la destination pourvu qu’elle soit une création de forme originale.

Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique

La société Wakam n'a pas formé d'observation sur la responsabilité de son assuré.

imprécision ne peut fonder le prononcer de la nullité.

visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les gentianes demande au juge des référés de : - joindre les deux affaires Rg 24/1665 et Rg 24/2152, - prendre acte qu’il formule

La clause insérée au contrat, est donc une clause de “laisser croire” qui donne l’impression à l’acquéreur que la réserve de propriété a été régulièrement transférée.

7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00182 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWQQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [O] [X] [N] [S] C/ [T] [J] [W] Expédition revêtue de la formule

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir des demandes formées par les consorts [Z]-[Y] tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société [...]

[F] [B] , représenté par son conseil , mentionne que : -le commandement de payer est nul en raison de son imprécision , -les délais de procédure n’ont pas été respectés -le logement nécessite des travaux

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Sur le fond et subsidiairement, monsieur [X] [J] conclut au rejet des demandes formulées, invoquant en premier lieu, une imprécision quant au pin désigné aux termes du constat du commissaire de justice

La SCEA [K] a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté.

Les différents lots ont été cédés sous la forme de ventes en l’état de futur achèvement. La livraison des parties privatives est intervenue entre le 5 mars 2007, le 14 avril 2007 et le 1er mai 2007.

En conséquence, l’opposition à contrainte formée par la cotisante sera déclarée recevable en la forme.

Dans le questionnaire employeur, il est reconnu que Monsieur [P] a formulé des reproches à Madame [H] sur le peu d’avancement du plan de formation dans certains services, reproches pouvant relever de son

débat selon bordereau, DIRE ET JUGER la société POIDS LOURDS 38 recevable et bien fondée en ses prétentions, CONSTATER le caractère parfaitement tardif et irréalisable de la demande d’expertise formée

conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de débouter Madame [K] [I] de l'ensemble de ses demandes, maintient les demandes formulées