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Sur le double loyer Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'exploitant évincé qui sera dans l'obligation de régler un double loyer, évaluée en l'espèce par l'expert à un mois

Source officielle

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

-la fiche la fiche d’informations précontractuelles signée par l’emprunteur De même, le double de la fiche d’informations précontractuelles qui doit être signée par l’emprunteur et dont la remise doit

Source officielle

Référés

68e7a4f7033cf481c39a32a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de BESANCON Etablissement public Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs

Source officielle

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

Le doublement des intérêts légaux La victime directe sollicite le doublement des intérêts légaux à compter du 11 septembre 2020, soit le 8ème mois suivant l’accident jusqu’à ce que la présente décision

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9ème. Ch- Référés

68e7a4d6033cf481c39a27dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double

Source officielle

9ème. Ch- Référés

68e7a4f5033cf481c39a31de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

ou leurs observations ; Disons que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double

Source officielle

Chambre des Référés

68e96acc3ea43407b911e334

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

Chambre des Référés

696567b9cdc6046d4711e0a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Référé président

66feefc2172da17169eb3505

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En revanche, la demande de condamnation au paiement de la somme complémentaire de 39 884,76 € fait double emploi avec l'actualisation de la provision et elle sera donc rejetée.

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d99134

T. Judiciaire

5 juillet 2024

consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité

Source officielle

Service des référés

670578041296b51ba2b2720a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

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Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 et 24 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant 6 fenêtres en bois à l’ancienne équipées du double

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Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

Aux termes de l’article L. 441-6 du même code, “le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les

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Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par note en délibéré en date du 3 octobre 2025, la SAS Demathieu et Bard Immobilier a indiqué ne pas formaliser une fin de non-recevoir et vouloir maintenir son argumentation selon laquelle la reconnaissance

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CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

accepté le cumul de cotations pour les actes prodigués au profit de Monsieur [Z] durant la période du 23 février au 27 juin 2023, du fait de la position de la Cour de cassation, 2.3 - les actes “en double

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Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteuse à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation, - le double

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Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,le double

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Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double

Source officielle

J.L.D.

695c3ceb75782d5f06e6ff54

T. Judiciaire

4 janvier 2026

LE PREFET DU DOUBS datée du 03 janvier 2026, reçue le 03 janvier 2026 à 13h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

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