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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed540
7 janvier 2025
7 janvier 2025
davantage constitué : le véhicule a été immobilisé et il est réparable, l’expert ayant préconisé le remplacement du disque d’embrayage, du joint d’arbre primaire outre les opérations nécessaires à la dépollution
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
808 soulève l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI PERFORCO au motif qu’appel est pendant devant la cour d’appel, de sorte que le juge de première instance se trouve dessaisi par l’effet dévolutif
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les consorts [I] rappellent que leur frère a participé aux opérations de dévolution successorale et signé non seulement l’acte de notoriété après décès mais également la déclaration de succession, qu’il
Source officielleExpropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
2 mai 2024
Déterminer le coût de la dépollution pour permettre un usage du terrain conforme au plan local d’urbanisme à la date de référence et qui viendrait en déduction de la valeur vénale du bien ; .
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e88b5f3ea43407b9fbaf43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2025 afin que la SA [10] et la SA [8] justifient du bénéficiaire des contrats d'assurance vie et du montant de celles-ci et que les demandeurs justifient de l'état de la succession (actif, passif et dévolution
Source officielleCABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; Que la séparation est sans conséquence sur la dévolution
Source officielle2ème Chambre civile
6966ae2bcdc6046d472ed808
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dépens du présent incident en ce compris les frais de l’étude généalogique qui s’élèvent à la somme de 960,00 euros TTC ainsi que les frais exposés pour l’établissement de l’acte de notoriété et la dévolution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69600320cdc6046d47aaa901
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Son oncle, cadet du demandeur de deux années n’avait jamais souhaiter instituer son frère aîné comme bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une dévolution successorale.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f304
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les investigations de la société COUTOT ROEHRIG ont permis d’établir la dévolution successorale et d’identifier notamment Monsieur [V] [F], cousin de la défunte au 5ème degré en ligne paternelle.
Source officielleService des référés
6786b8e0df5b5c7d10ca5aeb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’acte de succession et de dévolution dressé par deux notaires adoulaires près le tribunal de première instance de Tiznit le 13 mars 2014, le défunt laisse pour lui succéder son épouse survivante
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle retient la qualité d’héritière de [Y] [E] sur la base d’une attestation de dévolution successorale et rappelle que sa créance a été déclarée au passif de la société BBA COURTAGE au cours de la procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, il ressort de l'attestation immobilière du 27 mars 2018 établie par Maitre [G] [M] que l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale à Monsieur [B] [J] a été reçu le 18 mai 2016
Source officiellePAF TOUS CTX
679aaaffe9a46d1f5a76af2a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [Z] a été ouverte auprès de l'étude de Maitre [F] [J], selon dévolution successorale du 3 octobre 2023 (pièce n°2.2) ; que, par courriers des 3 octobre, 16 novembre 2023 et 5 février 2024, Maitre [
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur l’identité des héritiers avec leur qualité de propriétaire, et qu’en réponse Maître [R] [B], notaire, lui a répondu le 15 février 2023 que le dossier est bloqué au sein de l’office et que la dévolution
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ce texte que dès lors que la décision de renvoi est insusceptible de recours, elle n’est pas atteinte par l’effet dévolutif de l’appel et la juridiction civile reste en principe saisie de
Source officielleSection des Référés
6866d495d33109fd079b1807
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutien, ensuite, que l’action est irrecevable, motif pris de l’appel formé contre une l’ordonnance de référé de ce siège (RG n°24/345) et de l’effet dévolutif de l’appel.
Source officielle1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
19 mai 2026
lors qu’il exerce la fonction de professeur des écoles et était mineur au moment de la construction et n’y a vécu qu’un cours laps de temps ; - que sa qualité de vendeur est uniquement lié à une dévolution
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
22 mai 2026
détermination d’une atteinte à la réserve ne peut se faire que par l’établissement d’un acte liquidatif, postérieurement à l’établissement de l’acte de notoriété qui a pour seule fonction de dresser la dévolution
Source officielleVentes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle indique que le coût de cette dépollution devra être supporté par la SAS MESCODIS et que ce point fera l’objet d’un chiffrage et donnera lieu à des demandes complémentaires d’indemnité de remise en
Source officiellePage 8 sur 22