Par ailleurs, en 2025, le forfait de base est fixé à 632 €, le forfait habitation à 121 € et le forfait chauffage à 123 €.

Elle conteste encore le risque d’une « sur- » ou « sous-compensation » dans le cas où le support serait utilisé plus ou moins de deux ans, car il s’agit, explique-t-elle, d’une durée moyenne estimée, qui

fortuit ou force majeure.

de force majeure ou les cas fortuits.

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.

Lors de cette audience, Monsieur [F] [J], représenté par son Conseil, a indiqué que le couple a fait l’objet de dossiers séparés car Madame avait une entreprise.

Ainsi, et compte tenu des justificatifs communiqués à l'audience et du barème des forfaits 2026 établis par la [4], il apparaît que les charges s'établissent de la manière suivante : Forfait de base 652

Ainsi, et compte tenu des justificatifs communiqués à l'audience et du barème des forfaits 2026 établis par la [10], il apparaît que les charges s'établissent de la manière suivante : Forfait de base

Débiteur Comparant en personne ET DÉFENDEURS : Société [15] Chez [22] [Adresse 16] [Localité 7] Société [18] CHEZ [14] [Adresse 17] [Localité 6] Société [13] CHEZ [21] [Adresse 1] [Localité 10] CAF

Madame [I] [U] produit l’attestation de paiement des prestations perçues par la CAF de juin 2024 à juillet 2025.

Leurs charges ont été évaluées à la somme de 2 362 euros soit 115 euros de frais professionnels de transport, 250 euros de forfait chauffage, 1 282 euros de forfait de base, 243 euros de forfait habitation

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une seule personne est composé : d’un forfait de base de 632euros pour les dépenses d’alimentation (60 %), de transport dont assurance voiture

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 673€ soit 164€ de forfait chauffage, 844€ de forfait de base, 161€ de forfait habitation et 504€ pour le logement.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

Que cette mise en demeure précisait la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquaient et la période à laquelle elles se rapportaient.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les