diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Vu l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard du mineur; DIT que Madame [F] [P] [H] épouse [P] et Monsieur [P] [S] exercent conjointement l'autorité

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera communiquée pour information au juge des enfants en charge du dossier d’assistance

Il sera également observé que Monsieur [T] [R] a été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance par un jugement d’assistance éducative du 11 août 2023 et qu’il a sollicité à ce titre la délivrance d’une carte

tribunal des conflits qu’il appartient au juge judiciaire de connaître des éventuelles fautes commises par les services départementaux ou l’aide sociale à l’enfance dans l’exercice de leur mission d’assistance

par moitié entre les parties, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance

seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants (secteur E) saisi de la mesure d’assistance

sociale à l’enfance de l’Ain en qualité de mineur étranger isolé à compter du 18 août 2016 par arrêté du président du conseil départemental de l’Ain en date du 19 août 2016, puis par jugement en assistance

Ordonne la transmission de la présente décision au Juge des Enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (Cabinet 1, 122/103).

effet dans les rapports entre époux à compter de la date de séparation ; S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Vu le jeune âge des enfants et leur absence de discernement ; Vu l'absence de procédure d'assistance

[K] [E] à l’égard de l’enfant, hors visites père/fils organisées dans le cadre de la procédure en assistance éducative ; FIXE à 300 euros par mois par enfant la contribution de M.

jusqu’au 28 octobre 2020; - par jugement du juge pour enfants de Meaux du 28 octobre 2020, la mesure de son placement a été renouvelé pour une durée de 6 mois, jusqu’au 30 avril 2021; - la mesure d’assistance

de droit, s’agissant des dispositions relatives à l’autorité parentale et la contribution alimentaire; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance

lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance

en application de l'article 31 de la loi du 10 juillet 1991.Au soutien de ses demandes monsieur [K] expose être entré en France en juin 2018 à l'âge de 14 ans et avoir fait l'objet d'une mesure d'assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance