En l’espèce, il ressort de la note d’audience que le tribunal a autorisé les parties à faire parvenir une note en délibéré, à l’exclusion expresse de toute pièce.

des locaux loués.

Suivant l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation de l’Association A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Vu les pièces soumises au débat PRONONCER qu’il y a connexité entre les deux

le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi

du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes.

du dossier; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter

Par avenant du 28 avril 2013, les lieux loués ont fait l’objet d’une réduction de leur assiette d’une surface d’environ 418 m2 à la suite de la vente d’une parcelle de terrain par la SCI [U] à la ville

En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société RESIDE ETUDES PATRIMOINE a acquis le lot n°14 par jugement d'adjudication du 7 octobre 2021.

de prescription, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ce qu’elle fait aujourd’hui par la production des pièces qu’elle verse aux débats ; Qu’il résulte par ailleurs

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 02 février 2026, Monsieur [O] [I] sollicite du tribunal de : Vu les articles 3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, les locaux loués doivent constituer la résidence principale effective

En tout état de cause, la contestation d’une révision de loyer ne saurait autoriser le locataire à s’abstenir de tout règlement. Quand bien même M.

En l'espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

à vivre , peinture écaillée et fissurée dans toute la pièce - Sur les sols : un mauvais état du sol PVC de la pièce à vivre Les photos jointes à cet état des lieux de sortie amiable contradictoire

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

de location habitation principale non meublée” Aucune des parties ne contestent l'application de cette loi et la qualification desdits contrats alors qu'elles sont toutes deux des sociétés soit des personnes