Or, il ressort des pièces produites que l’employeur de la victime lui a versé la somme de 2044,98 euros au mois de mars 2019, celle de 1512,72 euros au mois d’avril 2019 et celle de 2 076,90 euros au mois

SAINT-CHRISTOPHE C/ S.A.R.L.

Des antalgiques lui ont été prescrits ainsi qu’un arrêt de travail allant jusqu’au 13 mars 2023, puis jusqu’au 28 avril 2023 date à laquelle M. [F] a repris le travail.

par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Aude POULAIN de SAINT-PERE de la SELARL d’avocats POULAIN de SAINT-PERE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'

Deux enfants sont issus de cette union : - [C] [Q] née le 8 août 2015 à SAINT PIERRE (RÉUNION) ; - [X] [Q] né le 13 août 2020 à SAINT PIERRE (RÉUNION).

Transmis par RPVA à : Me Marc-alexandre WAHRHEIT FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe, M.

Mme [B] [Z] maintient sa demande et expose que : - Le jour de l'anesthésie, vers 23 heures, elle a présenté une paralysie des releveurs du pied gauche et une atteinte sensitive du dos du pied avec steppage

[X] [N] et, eu égard aux conditions économiques du marché actuel, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 70.000 euros net vendeur.

[B] [Y] né le 21 Mai 2001, demeurant 2 place du marché - Chez M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GATS N° MINUTE 24/00181 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

N° RG 25/03482 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIJB - page - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - Ordonnance du 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé

libération des lieux, ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de la qualité des soins prodigués à M. [S] [W] par le Dr [G] sont en litige.

Le 8 mars 2023, la SCCV SAINT LAURENT DE MURE-AV DE LA MAIRIE-RA a par erreur payé cette somme directement entre les mains de la société BPCE FACTOR.