inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 janvier 2024 Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef

prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 janvier 2024 Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef

novembre 2023 à 11h20 ; Vu la requête transmise par courriel au greffe du JLD le 28 décembre 2023 à 13h29 par l'intéressé ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef

Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 Monsieur [L] [J] [Adresse 13] [Localité 21] représenté par Maître Patrick

peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs

En conséquence, le redressement opéré de ce chef doit être maintenu dans son principe et son montant, et le recours de la Société par Actions Simplifiée [6] à ce titre sera rejeté.

La précarité du prêt à usage, anciennement appelé Commodat, est associée au caractère gratuit de la mise à disposition de la chose.

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur

Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E007 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 3], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

Monsieur [S] [L] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

Adresse 1] représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1017 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Patrick-marc LE DONNE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Patrick-marc LE DONNE

ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0006 Décision du 03 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 23/01988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6LW

Ce chef de redressement sera maintenu au regard des motifs repris dans le redressement N°1.

[U] [P] , es qualité d’entrepreneur individuel Immatriculé au RCS de St-Denis sous le n 423 952 911 domicilié : chez [Localité 9] PMU LE GAGNANT DU LOTO [Adresse 1] [Localité 8] Non représenté Copie

Maître Ludivine CAUX de la SCP DARVES-BORNOZ & CAUX Me Patricia TEULADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème

AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège Représentée par Maître Patrick