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DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ; DIT que, par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

Juge libertés & détention

66335beec0d3e3fe99cae791

T. Judiciaire

28 avril 2024

de Monsieur à demander une assignation à résidence sachant qu’il m’a indiqué tout à l’heure avoir produit une attestation d’hébergement auprès de l’association du CRA car il y a fort à parier qu’il passera

Source officielle

4ème chambre Cab B

6780205d9c3ba90f51dc251f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé

Source officielle

JAF Cabinet 3

678177846d34da2cbdcdaec3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

années paires : chez le père - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires : chez la mère DIT qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera

Source officielle

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bc5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l’enfant ; DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, l’enfant passera

Source officielle

JAF section 3 cab 5

686d62b4a2273490db107f71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

résidence habituelle ou à l'école ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; DIT que par dérogation à ce calendrier, l'enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

68658da272b7e1b6bf1deacf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

et d’hébergement sur [F] tous les mercredis de 14 heures à 18 heures et tous les dimanche de 10 heures à 18 heures sans suspension pendant les vacances scolaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487a02fc178212f8677a

T. Judiciaire

3 avril 2025

de l'enfant mineur au domicile de Madame [P] [E] ; DIT que Monsieur [W] [E] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement qui s’exercera à l’amiable ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera

Source officielle

JAF Cabinet 2

6719445f1486831808a00927

T. Judiciaire

9 juillet 2024

lieu de sa précédente résidence ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

679a94c0e9a46d1f5a766f54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

à 18 heures ; - durant les vacances scolaires : la première semaine de chaque vacances scolaires ; - durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65a5867d919da7c4f178f0cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit, Dit que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, l’enfant passera

Source officielle

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e5873bab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l'autorité parentale, l'enfant passera

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b586fd6229a4e58a5b4c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[U] s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ; DIT que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, l'enfant passera la fin de semaine comprenant le jour

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65809c8a3ea7c8c11210139c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

que celui-ci a le droit et le devoir de la contacter régulièrement (lettre et/ou téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; DIT que par dérogation à ce qui précède, l'enfant passera

Source officielle

JAF section 2 cab 5

6a10a40acdc6046d479b293f

T. Judiciaire

22 mai 2026

la demande de Madame [Q] [P] de l'autoriser à emmener l'enfant déjeuner lorsqu'elle est disponible sur les temps d'hébergement du père ; DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant passera

Source officielle

Proximité

68e558f50e2901d10fa3663b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Selon l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b8878

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

Source officielle

Référés

675a12c83bace64ddb46b895

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Vincent PARERA

Source officielle

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement différé et le tiers saisi paiera

Source officielle

Référés

6a1763c7cdc6046d4728bff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE

Source officielle

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