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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir au visa de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts

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TJ

Serv. contentieux social

69d93c81cdc6046d47cd3c6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [F] a souffert en lien avec son accident du travail du 7 juillet 2022,Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci a été aggravé par le sinistre

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TJ

TPTG

6a0f4d48cdc6046d477b5152

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 18.12.2025, [Z] LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille a fait assigner Monsieur [K] [T] devant le juge des contentieux

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TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [B] [Z] et Madame [O] [L] épouse [Z] le 04.10.2024 Par acte de commissaire de justice du 16.12.2025, LMH LILLE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bfcdc6046d479b9c33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle fait valoir que ni les éléments rapportés par l'assuré ni l'enquête qu'elle a menée n'a permis d'établir l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de Monsieur [T]

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd341cdc6046d47bf8736

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône pour une aide matérielle au titre de frais spécifiques liée

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490bfcdc6046d47e84b90

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. [M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023.

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490cbcdc6046d47e84c56

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’un des assesseurs a indiqué en cours d’audience avoir siégé au Conseil des prud’hommes dans des procédures en lien avec le Docteur [J].

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TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb7ccdc6046d47595c23

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu’une modulation ne peut constituer une discrimination et qu’une mesure liée à la retraite d’un salarié est susceptible de constituer une discrimination liée à l’âge du salarié et est donc

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RUE SAINT GABRIEL 59000 LILLE, né le 02 Juin 1992 à AIN BESSEN (ALGERIE) représenté par Me Marie LACROIX, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/11344

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TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [S] considère que les demandes indemnitaires liées aux frais de chauffage ne sont pas fondées, l’utilisation des autres moyens de chauffage de la maison ne pouvant constituer un préjudice pour ses

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TJ

Référés JCP

686d5f30a2273490db107157

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [X], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représentés par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) S.A.

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TJ

Chambre 2/section 3

67801b719c3ba90f51dc14ae

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2025 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle”.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de rechute établi le 4 décembre 2017 par le docteur [A] faisant état de « douleur cervico dorsale invalidante avec paresthésies, névralgie d'ARNOLD avec perte d'équilibre prédominant à la marche » en lien

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TJ

3ème Chambre

6a1769abcdc6046d472945ad

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se plaignant de l’absence du paiement de factures liées à une consommation d’énergie sans contrat, selon acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la SA Enedis a fait assigner la SCI EDR [F] et [V

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TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond I - LE DIVORCE L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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