Localité 12] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 24/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRVU N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me VIARD-GAUDIN

C] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/031889 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN

occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin est, avec le concours de la force publique ainsi que de la séquestration, aux frais, risques et péril de l’EURL [E] des marchandises et objet garbissant

judiciaire au contradictoire de la SCCV CONFLUENCE ILOT C ; la SA AVIVA ASSURANCES, en qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur ; la société MVRDV ; la société PIERRE GAUTIER

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

Localité 4] représentée par Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Mag Xavier GARBIT

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Mag Xavier GARBIT

remplacement du filtre à huile PAR - dépose/repose de la boîte de vitesses pour extraction de la vis endommagée remplacement du capteur - remplacement du démarreur - remplacement de la sonde de température de gasoil

POLIDALLE [Adresse 15] [Localité 21] représentée par Maître Armelle LE ROC’H de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocats au barreau de PARIS - #R0243 S.A.S.

DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER 5 Rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [M] [K] 159 Rue du Général de Gaulle

Ce dernier a retenu que le véhicule présentait une quantité d’huile moteur trop élevée et une forte dilution de l’huile moteur par du GASOIL qui a pu être mise en évidence par une analyse d’huile.

COACH PERFECTION STUDIO Grosse délivrée à Me Astrid GALY DE GARBAIL Expédition délivrée à Me Maxime ROUILLOT S.A.S.U.

662 042 449, ayant son siège social à [Localité 7], [Adresse 2], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Clément GAMBIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE D’INCOMPETENCE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT