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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce, pour justifier de son lien de filiation à l'égard de Mme [J] [B], M. [H] [B] produit une copie, délivrée le 3 février 2019, de l'acte de mariage n°70 de M.

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb48d33109fd079acbd7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer qu'il est de nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307afa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le lien de filiation entre Mme [Z] [O] et [W] [O] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0519a7f19a78307b94

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le lien de filiation entre Mme [X] [P] et [G] [P] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf2e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[S] [F] [B], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française revendiquant la nationalité française par filiation maternelle, sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b58afd6229a4e58a5bcf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le lien de filiation entre M. [H] [W] et [M] [W] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [E] [S], se disant né le 31 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c98ff1d01e3c86f0838f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le lien de filiation paternelle de celle-ci à l'égard de M. [L] [R] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e86ae74459e0c7ed24d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard de la nationalité française revendiquée de Mme [A] [D], la filiation de Mme [V] [F] est régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil, par la loi française.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, le livret de famille, qui ne constitue pas un acte d’état civil, ne permet nullement de rapporter la preuve de la filiation paternelle de l’enfant.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172df6d34da2cbdcda117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du Code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Faute de justifier d'une chaîne de filiation ininterrompue entre M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce4cdc6046d47489473

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [D] n’est pas le père de l’enfant et qu’il n’existe que peu d’éléments témoignant d’une filiation sociale. Il en déduit que l’intérêt de l’enfant commande d’annuler la reconnaissance.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La demanderesse justifie donc d'une filiation certaine de [YW] [B] à l'égard de [R] [K] [A].

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c048d5cd4a8759a54aa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191f90ddb77892695c36a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

légaux conformes au droit local, que les conditions de l'exequatur sont toutes réunies et que les filiations paternelle et maternelle équivalent dans leur résultat à une adoption plénière de l'enfant.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b693ea43407b9fbb260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il appartient donc à Mme [E] [W], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85be74459e0c7ed22bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [V], se disant née le 1er janvier 1946 à [Localité 2] (Niger), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68a6cc60f68e27f214d62b2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans des conclusions reçues au greffe le 21 mai 2024, [C] [M] intervenait à titre volontaire et exposait avoir des droits sur la terre [Localité 20] du fait de sa filiation avec [XC] A [YX] dit [G].

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed485b848dd6814c5ef35

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

indiqué comme étant [I] et elle y est dite née à [Localité 5] ([Localité 6]), aucune explication n’étant apportée sur ces différences par le demandeur ; qu’au surplus, il n’est pas justifié de la filiation

Source officielle