AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l'espèce, pour justifier de son lien de filiation à l'égard de Mme [J] [B], M. [H] [B] produit une copie, délivrée le 3 février 2019, de l'acte de mariage n°70 de M.
Source officiellePage 8 sur 39
1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbd7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer qu'il est de nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle