AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
68f93d30de0ebe408dab270f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
mais cette dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée
Source officiellePage 8 sur 340
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
principal, -Débouter la société [20] de l'ensemble de ses demandes ; -Juger ce que de droit sur la faute inexcusable et dans l'hypothèse où elle serait retenue : °Donner acte à la caisse de ce qu'elle fera
Source officielle