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Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

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Il indique avoir été exposé au cours de son travail aux secousses de son siège durant la conduite de son bus. En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, s’en rapporte.

Elle conteste les faits de harcèlement évoqués par le défendeur, qui ne sont en réalité que des échanges de courriers électroniques durant lesquels Monsieur [S] [X] a pu dire qu’elle était « feignante 

Faisant valoir que, bien que chacun des époux se soit fait assister durant les opérations amiables de comptes, liquidation et partage par un notaire, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Mme [H] [G

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Elle allègue également que cet accident a un caractère professionnel, dès lors qu’il est survenu sur le lieu du travail et durant ses horaires habituels de travail, qui s’étendent de 9h à 17h ; qu’il appartient

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que les prélèvements des cotisations avaient été d’office interrompus par la MSA durant la période du Covid, et ce sans qu’elle l’ait sollicité, qu’elle

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décembre 2023 et l’audience de plaidoirie, initialement fixée au 16 septembre 2025, a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre, non remplacés durant

S’il veut revoir un médecin durant ça rétention, il pourra être examiné par le médecin du CRA. Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités néerlandaises.

[R] [H] et [X] [M] exposent avoir subi une importante baisse de leurs ressources durant une période de suspension du versement de l’APL expliquant leur défaut de paiement du loyer .

Monsieur [Z] fait en outre valoir qu’il a payé l’assurance du véhicule qui est resté inutilisable durant six mois.

Elle soutient notamment que le caractère contradictoire de la procédure durant la phase amiable a été respecté ; que la présomption d'imputabilité s'applique et que la continuité des symptômes et soins