commissaire de justice ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines

qu’après ; - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] n’a jamais renvoyé le contrat signé le jour du paiement, et qu’elle a commis l’erreur de lui faire confiance, - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] cite des clauses

Or, il résulte des clauses du compromis de vente conclu le 2 août 2019, qu’ “il existe sur les biens (...) des fissures sur la façade extérieure.

Madame [Z] demande la mise en jeu de la clause pénale.

Le chantier n’étant pas réceptionné, ils entendent engager la responsabilité contractuelle in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et des entreprises, précisant que la clause limitative de garantie

ainsi qu'à toute entreprise mandatée par ce dernier, aux fins de procéder aux travaux de débouchage et de remise en état des canalisations ; DIRE que cet accès devra être accordé dans un délai de 1 semaine

1] aurait dû, après avoir constaté l’absence de la société Climat et [Localité 1] [P] à la réunion de signature, la mettre en demeure conformément aux dispositions de l’article 22.1.2 du cahier des clauses

F] [W] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Assortit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

En réponse au moyen des défendeurs tiré de l’insuffisance du délai octroyé pour régulariser l’impayé, elle considère que dans les faits, ce délai a été particulièrement large, puisque plus de 6 semaines

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

la victime à son handicap, * Assistance tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine

Quant à l'audition de sa sœur, elle révèle un état psychologique perturbé par le décès de leur oncle, au cours de cette semaine.

, et qu’il ne démontre pas que le dépassement de la durée du chantier est imputable aux entrepreneurs comme le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.