constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA), de constater sa bonne foi tenant les explications qu’elle développe et de cantonner

nulle ;Ordonner la mainlevée des saisies opérées le 21 mars 2025 ;A titre subsidiaire, Ordonner la mainlevée des saisies opérées sur les comptes 43617901774 et 43642453794 et subsidiairement leur cantonnement

La SCI CAF LES PINS, dans ses conclusions reprises à l’audience par leur conseil, sollicite du juge de l'exécution qu’il : - déboute Mme [X] de ses demandes d’annulation, de mainlevée et de cantonnement

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [Z] [B], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [C] [T], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire à Me Henri-Joseph CARDONA

PARIS sous le numéro 332 789 296, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

La société [10] a déclaré auprès de la [6] un accident survenu au préjudice de ce salarié le 11 mars 2021, expliquant que monsieur [F] [U] travaillait sur une machine de découpe de carton et s’est blessé

[S] [N] a chuté de plusieurs mètres alors qu'il avait pour mission d'empiler des cartons à l'aide d'un chariot élévateur de type Fenwick. De plus, M. [S] [N] n'a pas de souvenirs de l'accident.

(bouteilles, étiquettes, cartons). Le nom de la SAS SAVAS (ci-après “le négociant”) y a été porté en qualité de “ACHETEUR”.

une déclaration d'accident du travail le 31 août 2021 rédigée en ces termes : “Activité de la victime lors de l’accident: La victime était à son poste de trieur Nature de l’accident: En envoyant un carton

Monsieur [O] [K] né le 05 Mars 1976 à [Localité 9] (69) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 963 DEFENDEUR * * * * Magistrat : Madame CARDONA

Le 11 juillet 2023, un certificat médical initial a été établi, faisant mention d’un « lumbago sur port de charge lourde au travail, carton de 15 kg », et prescrit des soins, sans arrêt de travail, jusqu

tendant à voir : -débouter la société COMEX de toutes ses demandes, fins et conclusions, -annuler l'ordonnance portant injonction de payer, -condamner la société COMEX à retirer dans ses locaux les cartons

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [H] [X], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [U] [W], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

mutuellement exclusive de bouchons dits de 1re génération et de 2e génération, composés de liège et plastique, pouvant être assemblés respectivement sur un couvercle en plastique ou un couvercle en carton

avocat au barreau de PARIS - #B0636 DEFENDERESSES Etablissement public LES HOPITAUX [Localité 8] EST VAL DE MARNE( (Hôpitaux de [Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Henri-joseph CARDONA

[R] [Y] a confié à la société [B] la construction d’un carport et d’une pergola à son domicile de [Localité 3] par signature de l’Offre tarifaire le 8.09.2021.