Suivant courrier du 1er juin 2023, reçu le 07 juillet 2023, la caisse a informé Mme [Z] [U] de la saisine de la commission des pénalités.

Par un courriel en date du 5 avril 2024, le conseil de la société ENIRIS a mis en avant une occupation régulière des locaux sur la base de la copie du bail commercial qui aurait été signé le 22 octobre

[L] [X] a besoin varie entre 4 et 12 par mois, avec une moyenne de 10 séances sur la période juin 2024 - février 2025. Chaque séance est facturée 271, 62 €.

bénéfice de l'exécution provisoire:   - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [P] [K] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 septembre 2025, la société [S] [L] a formé un recours à l'encontre de ces mesures, demandant que la capacité de remboursement soit entièrement

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G3W Minute : 26/366 OFFICE PUBLIC

Après divers incidents de paiement, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [D], par courrier du 12 juin 2023, une mise en demeure d'avoir à régulariser l'arriéré de 2 088,32€ dans un délai

Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [N] aux entiers frais et dépens de l’instance Rappeler au besoin

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00506 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEQ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

Par courrier recommandé du 25 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025, la société Alter Public a mis en demeure la locataire de lui régler les loyers restés impayés depuis le 1er janvier 2025.

Par courrier du 12 juin 2024, la société LES RESIDENCES a notifié à Madame [W] [I] son licenciement pour inaptitude.

Par courrier du 27 janvier 2025, le conseil de Madame [N] [R] a mis en demeure la SA [2] de prendre en charge, en sa qualité d'assureur, les mensualités du prêt immobilier consenti à Madame [N] [R] épouse

Par courrier du 14 août 2025, Monsieur [O] [M] informait Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] qu’il quitterait le logement dans un délai de 3 mois soit le 11 novembre 2025.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société ADOMA a mis en demeure M [E] [Z] de faire cesser cet hébergement par courrier signifié le 27 novembre 2024 .

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 25 novembre 2025, puis avisé du renvoi par courrier et mail le 26 janvier, Monsieur [T] [R] n'est