Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [H] [F], le 3 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.692,68 euros.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

est, la résiliation de plein droit du bail ;Voir ordonner expulsion de, Madame [D] [O] et tous occupants de son chef si besoin est avec le recours de la force publique ;Voir condamner Madame [D] [O] à

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

[V] [S] de l'appartement qu'il occupe ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 mai 2014, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [T] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

commissaire de justice du 13 octobre 2025, Mme [Q] [D] a fait assigner Mme [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2018, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont consenti à Madame [Z] [U] un bail portant sur un garage sis

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

En l'espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 7200 euros, soit 600 euros par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par un second courrier du 30 octobre 2023 relatif au contrat de bail n°64143, Monsieur [C] [D] a demandé à la SAS EXTERIEURS de retirer sans délai les socles en béton restés après l’enlèvement des panneaux

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.

et à tout le moins19 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de M.