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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L412-3 du même code prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
1709 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
12 juillet 2024
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officiellePôle social
67fea1387a459da3dcde9e49
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L461-2 du même code précise que " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon
Source officielleJCP
673ce1866e12b8bd1e94a734
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielleJCP
66561d9df76bcc1332cf2b86
18 avril 2024
18 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 2097,58 euros au titre des
Source officielleCTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472c0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f7c432ce7d11a7025c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Compte tenu de la situation des aprties et au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7aa1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4d6033cf481c39a2806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
» En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc99a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP REFERES
67804dd69c3ba90f51dc99c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officiellePage 8 sur 24