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148 résultats pour « Article L3122-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant les mentions du bon de commande Aux termes de l'article L221-9, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATE

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c/
S.C

686842ad4965b5d9df32762d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle justifie de sa créance en application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication rendant incontestable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Source officielle