AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
Concernant les mentions du bon de commande Aux termes de l'article L221-9, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors
Source officielleRéférés Civil
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATE
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686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle justifie de sa créance en application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication rendant incontestable
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