Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

L313-3 du code monétaire et financier.

Vu les articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier ; Il résulte des pièces versées au débat que les factures relatives aux situations n°17 et n°18 mentionnent l’une et l’autre 

le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

monétaire et financier, ➣ au visa de l’article 1231-5 du code civil, dire n’y avoir lieu à application de la clause pénale de 8 %, ➣ au visa des articles 1347 et suivants du code civil, dire que les

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter

ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter