II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence

Or, si l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié

Sur la demande de compensation L’article 1347-1 du code civil prévoit que « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

A titre subsidiaire, en application des anciens articles 313-22 du code monétaire et financier, L341-6 et L333-2 du code de la consommation ainsi que des articles 2313 devenu 2302 et 2303 du code civil

L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Aux termes de l’article L441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

en défense visées par le greffe le 27 février 2025, l’établissement public Hauts-de-Seine Habitat - Oph forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

code de procédure civile _____________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 1] 1968, a été victime le 24 septembre 2021, à [Localité 6], d’un accident de la circulation

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

l’exécution forcée, le cas échéant, par la mise en œuvre d’une saisi-attribution, conformément aux dispositions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisé et ce, même si l