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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleCtx Gen JCP
68701310b8daa57c7f671429
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 38
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 34
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleJCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officielleBSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221- 10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir
Source officiellePage 8 sur 31