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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l’article L.145-17.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0489
2 juillet 2025
2 juillet 2025
09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999338de0398b51a79f5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
145 et 331 du Code de procédure civile aux fins de : -lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise par l’ordonnance de référé du 27 novembre 2019 et rendues communes à diverses
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale
Source officielle1ère Chambre Cab3
660eeeeefbb79e8fd3d32579
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : L’article L.1142-1-I du code de la santé publique dispose que “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleService des référés
67f95eba0ea89248182a5741
3 avril 2025
3 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
6866e883d33109fd079b612c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
145 du code de procédure civile, outre indemnité pour frais irrépétibles.
Source officielleChambre des référés
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
9 avril 2025
145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a11
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf90a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.
Source officiellePôle social
69e91095cdc6046d472c3755
7 avril 2026
7 avril 2026
du 27 mai 2013 de Mme [G] [Q], inscrite au tableau n°57 comme étant d'origine professionnelle.
Source officiellePage 8 sur 77