700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les articles 1224 et 1225 du code civil disposent que la résolution du contrat peut résulter notamment de l’acquisition de la clause résolutoire ou d’une décision de justice.

[Q] A SOIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2023, 1728, 1103, 1217, 1224, 1227 du code civil que M.

1224 à 1229 du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L 312-39 du code de la consommation et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, aux fins de : - à titre principal, le condamner à lui payer la somme au principal de

 805 du Code de Procédure Civile.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Toutefois, selon l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.