il ressort du procès-verbal de constat par commissaire de justice que les occupants ont pénétré dans les lieux, sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle, en déplaçant les blocs en béton

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [U] 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

la clause résolutoire du contrat de bail, et/ou prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

Il a indiqué qu’il avait besoin de l’aide de sa mère pour accomplir les actes de la vie quotidienne et qu’il n’avait aucune capacité d’orientation spatio-temporelle.

prorogation des effets de l’itératif commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq années sur les lots de copropriété visés dans l’assignation ; - FAIRE DROIT, en tant que de besoin

résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de madame [V] [T] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin

article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour madame [K] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin

Je constate que le raccord béton du réseau d'évacuation, est plus bas, d'environ 3cm, par rapport à la dalle existante, sur toute sa longueur. A certains endroits l'affaissement est de 6 cm.

Elle ajoute que les conditions générales du contrat d’assurance prévoient que le coût et la méthodologie des réparations sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert.

tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

réunies en ce qu’elle est effectivement titulaire de créances et que les plans de redressement des débitrices principales ne remettent pas en cause le principe de l’existence de la créance qui n’a pas besoin

du bail de garage par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] (2ème étage, logement 2210) et de l’emplacement de garage n°325, à [Localité 4], si besoin

résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin

les occupants de son chef - voir dire que faute par Monsieur [L] [A] de ce faire, Madame [I] [V] épouse [X] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous les occupants de son chef avec, au besoin

subséquemment la résiliation de ce bail, - ORDONNER l’expulsion des locaux objet du bail conclu le 6 avril 2025 de la société SWEET DECO et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et si besoin

paiement d'un loyer annuel de 13 800 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, le bailleur acceptant, toutefois, à titre purement commercial et exceptionnel et pour les besoins

associés à [Localité 7], [Adresse 8], avec pour mission de : * se rendre dans le lot de copropriété n°15 (appartement au 1er étage) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8], assisté si besoin