AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de8a25cdc6046d473c728b
13 avril 2026
13 avril 2026
Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus
Source officiellePage 7 sur 237
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour rappel, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.
Source officielle