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4 735 résultats pour « responsabilité du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus

Source officielle

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour rappel, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1°tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera également précisé que la succession de maîtres d’œuvre sur une même opération n’entraîne pas nécessairement d’exonération de responsabilité, le tribunal appréciant les responsabilités et leurs

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

II/ Sur les demandes du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" 1) S’agissant de l’engagement de la responsabilité des maîtres d’œuvre et locateurs d’ouvrage L’article 14 de la loi n°65-557 du 10

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’ENTREE DES ARTISTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats plaidants au barreau

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Code précise que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

étaient susceptibles de relever de la garantie dommages-ouvrages et de la responsabilité décennale des constructeurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un ouvrage exempt de vice et que la société Iccub a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne pas avoir eu recours à un maître d’œuvre ni s’être assurée de l’exécution par les constructeurs

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f5298cdc6046d477bb66d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SNC RIDER a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris des travaux de réhabilitation

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TJ

5ème Chambre

69d8189fcdc6046d47b17a96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en qualité de maître d'œuvre, - Juger que la société REST a manqué à son obligation contractuelle de conseil et d'information en sa qualité de maître d'œuvre, sur les conséquences de l'ouvrage à réaliser

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109ddacdc6046d479ab65e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet ensemble immobilier résulte d’une opération de promotion immobilière dont la Société HECTARE était le promoteur - maître d’ouvrage.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] était en charge de transmettre les factures au maître d’ouvrage et de faire remonter les observations du maître d’ouvrage à l’entreprise sur la facturation. Il en est pour preuve que : - M.

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TJ

Référés

6a161650cdc6046d47091516

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RPM, dont le siège social est sis ZA SEGLA - 21 rue Hélène Boucher - 31600 SEYSSES représentée par Maître Cassandro CANCELLARA de la SCP NORAY-ESPEIG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Nezha

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Maître d’ouvrage désire réduire ce budget à : 1.000.000,00 euros € HT (valeur Août 2019), Le maître d’œuvre émet des réserves sur ce coût mais travaillera pour l’atteindre.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b72cdc6046d475a8357

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant des désordres, elle mentionne le fait que les plis constituent seulement des désordres esthétiques et non des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou son usage normal.

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TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1a6cdc6046d473c91a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dispositions en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'une part, et sur les vices cachés dans la vente, d'autre part.

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