SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'absence d'habilitation de la personne ayant procédé à la consultation du F.A.E.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00019 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse

La compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société JTLEC formule oralement les protestations et réserves d’usage.

En outre, l’ensemble de ces défenderesses ont formé les protestations et réserves d’usage sur cette demande.

Elle expose en outre que l’opération consistait en un drainage des collections avec retrait du matériel prothétique infecté.

Ils ont souhaité faire installer un poêle à granules à l’occasion d’un projet de rénovation.

La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ATE ALU, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations

La Compagnie d’assurances MAAF, représentée, émet des protestations et réserves. Monsieur [P] [R], représenté, a également émis des protestations et réserves à l’encontre de la mesure sollicitée.

du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 4] à ARTIGUES PRES BORDEAUX et désigné Monsieur [P] [H] pour y procéder

Elle a conclu un contrat tout corps d’état avec la SASU France Protect pour un montant de 37 500 € TTC.

Aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance en date du 16 janvier 2023, il apparaît qu’est protégé, exclusivement, une activité de maître d’œuvre.

ARC PROJECT, S.A.S. [V] [F] ARCHITECTES ARCHITECTES ET ASSOCIES, S.A.S. BUILD ONE, S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT, S.A.S. CYLEBAT STRUCTURE, S.A.S. AVLS, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 mars 2026 par LE PREFET

personne et aux biens ; Vu le jugement du 4 avril 2024 rejetant la demande de mainlevée de curatelle, renouvellant la mesure de curatelle renforcée aménagée et procédant au changement de curateur au profit

exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise médicale judiciaire avant tout procès et a désigné à cet effet le docteur [N] [P], pour y procéder

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 17h36 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [X] [K] interprète en langue bengali, serment prêté

LE PREFET DE HAUTE GARONNE notifiée le 01 avril 2026 à 09h30 ; Vu la requête de M.