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1 299 résultats pour « obligation de s'abstenir de rencontrer certaines personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Source officielle

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TJ

JEX

69c45219cdc6046d47f4c4d4

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

volonté dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa37360681

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Source officielle
TJ

Référés

68e7a52e033cf481c39a4435

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBKV N° Minute 25/207 Code : 54G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602e71cdc6046d47ad9c02

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, -indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité partielle de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8e2416523b9959b8cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'absence d'élément susceptible d'établir que M. [R] n'exécutera pas l'obligation ainsi mise à sa charge, la demande d'astreinte sera rejetée.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f60cdc6046d473ccd7e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal de commerce de Paris a également décidé qu’en l’absence de réponse, la société [A] [Z] pourra enjoindre la société Beuzeville Immobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177956d34da2cbdcdb05b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DEMANDERESSE La Société EPARGNE PIERRE, Société civile de placement collectif immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 794 246 975, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à certaines personnes (personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc49cdc6046d470fc146

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 26/00003

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors les seules obligations du maître d’ouvrage consistaient à payer les honoraires en temps et heures faute de connaitre ses autres obligations.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba25f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils indiquent avoir rencontré de nombreuses difficultés avec la SCCV MARINE, notamment l’absence de levée des réserves, l’existence de défauts de conformité apparents, de malfaçons, d’inachèvements, et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette obligation de délivrance du logement décent est continue pendant le bail . M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Estimant sa situation irrémédiablement compromise et en l’absence d’actif réalisable, la commission a, par décision du 29 juillet 2025, imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

manquement à une obligation contractuelle étant constitutif, à l'égard des tiers au contrat, d'une faute délictuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

manquement à une obligation contractuelle étant constitutif, à l'égard des tiers au contrat, d'une faute délictuelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’absence de toute obligation non sérieusement contestable du bailleur de délivrer un bien équipé de sanitaires, il n’y a pas lieu de le contraindre sous astreinte à solliciter les autorisations nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l’audience du 10 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée et les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.

Source officielle