à Madame [K] dans la jouissance de son appartement, - Juger que la société REST a engagé sa responsabilité en qualité de maître d'œuvre, - Juger que la société REST a manqué à son obligation contractuelle

Arguant d'une défaillance de la SARL Investigest, placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 3 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Pontoise, M.

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 17/04515 - N° Portalis DBX4-W-B7B-NDLI NAC: 30G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD - 26/00225 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHX JUGEMENT AFFAIRE : [F] [D] C/ S.A. [1]

C] ont manqué à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [C] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature

H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à 17h43, [K] [M] a sollicité le renvoi et en tout état de cause sa remise en liberté après constat de

B – A TITRE SUBSIDIAIRE 1 – Sur le quantum des demandes Juger que la responsabilité de l’entreprise [L] [I] au titre des infiltrations d’eau est limitée à 70 % En conséquence, Juger que la demande des

: Marie HAROU, Vice Présidente Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date du présent jugement.

Plus subsidiairement, JUGER que si une condamnation était prononcée à l’encontre de la compagnie ALLIANZ, elle ne pourrait l’être que dans les limites contractuelles de la police souscrite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YDAF N° Minute : AFFAIRE [C] [E] C/ S.C.I.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [J] c/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, S.A. PREDICA, S.A.