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653 résultats pour « formalite des doubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6786b679df5b5c7d10ca50d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [H] n’a pas respecté le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 en n’indiquant pas de manière précise les faits incriminés et en n’indiquant pas le texte de loi applicable à la poursuite, alors

Source officielle

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TJ

JCP

670574821296b51ba2b15a11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] exigée par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de signature alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,le double

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ad13ea43407b911e443

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68681e5a4965b5d9df316c05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou leurs observations ; DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90080743b37446d6af9b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90130743b37446d6b114

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e642

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l’espèce, l’assignation datée du 17 juin 2024 porte mention que les formalités prévues par les articles 8§2 et 13§2 du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il estime que le taux de majoration s'apparente à une clause pénale et à une double peine. Il argue qu'il est dans une situation financière justifiant l'octroi d'un délai de grâce.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités

Source officielle
TJ

Référés

66335ba9c0d3e3fe99cae33f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-CONDAMNER, en cas de résiliation du bail, la société LMG CLOTHES à payer à la société SAS BRICKS OUTLETS une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du double

Source officielle
TJ

S.I

68126e4bd554c55098ec3cd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie des assignations délivrées aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire sur formalité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d55cf40727a0043bd0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 février 2025, MOTIFS Sur la procédure Le ministère public soulève la caducité de l'assignation, faute pour le demandeur d'avoir respecté les formalités

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La pratique du greffe du Tribunal d’un double enregistrement de l’assignation originaire et de l’assignation en intervention forcée, emportant une “jonction des procédures” (instrument de gestion administrative

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comprises, condition essentielle qui doit figurer au contrat en vertu de l’article L 311-18 devenu l’article L 312-28 du code de la consommation, auquel est annexé le bordereau de rétractation - le double

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Le 3 mai 2022, la Société NOUVEL AIR ECO a démarché Monsieur [T] à son domicile et un devis a été communiqué en vue de l'acquisition d'un système de ventilation mécanique contrôlée double-flux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d96c094c59eadf585ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En réponse aux arguments adverses, le Syndicat des copropriétaires soutient : - Que le contrat de la société INTESA communiqué par Monsieur [T] ne répondait pas au formalisme imposé par les textes ; -

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TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette action n’étant soumise à aucune formalité préalable, telle que l’envoi d’une mise en demeure préalable, les demandes de la société civile immobilière ALLIANZ [Adresse 2] sont recevables.

Source officielle