AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6786b679df5b5c7d10ca50d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [H] n’a pas respecté le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 en n’indiquant pas de manière précise les faits incriminés et en n’indiquant pas le texte de loi applicable à la poursuite, alors
Source officiellePage 7 sur 33
JCP
670574821296b51ba2b15a11
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] exigée par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de signature alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité.
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