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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668d7c6b53e3bdd07785bec7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[B] sollicite la somme de 950 euros pour la fixation du plan de travail, le ponçage et l'application de deux couches de traitement incolore et la fixation de portes des meubles de cuisine.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [P] expose que Madame [L] n’a pas répondu à sa demande initiale ni au mémoire en fixation du loyer de renouvellement. Assignée en étude, Madame [L] n’a pas constitué avocat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d'injonction de communication du rapport intégral de fixation du taux d'IPP et du rapport intégral de la [10] En l'espèce, il convient de rappeler que le rapport de fixation du taux d'IPP
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
1 février 2024
Elle sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte de 3 000 euros par jour de retard compte tenu du risque de fermeture administrative du magasin et de la non exécution des travaux susvisés.
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la fixation de l’indemnité principale Sur la nature de l’indemnité principale La société MNR Finances réfute le caractère transférable de son activité.
Source officiellePCP JCP fond
662bf104e266e89ef11896a8
26 avril 2024
26 avril 2024
Monsieur et Madame [T] [U] et [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement d’une somme de 862,88 Euros au titre des loyers et charges dus à mai 2023 ; - la fixation
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.
Source officielleService des Criées
69d56742cdc6046d4771b125
7 avril 2026
7 avril 2026
Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par courrier du 12.05.2023, la [7] a notifié à Monsieur [M] [D] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 27.03.2023, ainsi que la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 03
Source officiellePCP JCP ACR référé
6879403864dcbd881bec5278
8 juillet 2025
8 juillet 2025
débats aux fins d’obtenir: -Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00021 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZU AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [P] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous
Source officiellePCP JCP fond
65c3d943c432ce7d11a6c9b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une somme de 794,70 € au titre des loyers et charges dus au 1er mars 2023, et ce avec intérêt au taux légal,le payement d’une somme de 79,47 € au titre de la clause pénale contractuelle de 10 %,la fixation
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9aa9a603a692914d179
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 1.955,26 euros ; - la fixation
Source officielleExpropriations
6712ca280883c6606fa8ae30
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette offre a été refusée par les propriétaires, et la Commune a saisi le juge de l’expropriation de l’Hérault d’une demande de fixation du prix par courrier reçu le 29 mars 2024.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
FRK PRIMEUR un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er avril 2023.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au fond, elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 51.713,00 Euros HT et HC par an. demande la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
justice signifié le 30 mars 2022, la société [Adresse 7] a donné congé à la société [L] [Y] ainsi qu'à Mme [B] [L] et Mme [U] [Y] pour le 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement du bail et fixation
Source officielleSurendettement
68f2af50e97b8c182997b2e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Concernant [7], il a sollicité la fixation à la somme de 2.623,37 euros. Concernant la [10], il a sollicité la fixation à la somme de 2.975,00 euros.
Source officiellePage 7 sur 530