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BRAXTON VALUE CREATION 1 fait valoir que la S.C.I.

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En application des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Suivant convention en date du 22 juin 2023, l’association a mis à disposition de M.

HABITAT 08 fait également valoir que les parkings servent d'entrepôts de véhicules et de lieux de stockage de pneus, batteries et pièces détachées en violation des dispositions conventionnelles.