Au soutien de ses demandes, la SAS [J] expose que par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2006, les époux [Q] lui ont donné à bail commercial, les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], exploités

l'acte ou extrinsèques à celui-ci.

Monsieur [X] [M] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 1997, la SCI CIOTAIX a donné à bail commercial au [K] DE BESSERAU, pour une durée de 9 années commençant

Par acte de cession judiciaire en date du 1er juillet 2019, la SARL Bread's a acquis les actifs incorporels composant le fonds de commerce exploité par la société La Tradition SAS dans les locaux loués

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

Par exploit du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait procéder à une saisie-conservatoire de créance d’un montant

civile ; - Condamner la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

civile ; - Condamner la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 21 décembre 2007, M. [P] [L] et M.

DECLARER nul et de nul effet l'acte introductif d'instance délivré à la requête de la société M2M FINANCEMENT par exploit en date du 30 octobre 2024 ; Déclarer irrecevable l'assignation délivrée à la

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Par acte notarié du 3 octobre 2022, la SCI D2R2 a vendu l’immeuble en cause à la SCI DG55.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination

Il est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Par acte du 15 décembre 2021, monsieur [L] [Y] a tenté de faire procéder à la saisie-attribution de la somme de 16.037,60 euros auprès de la banque [H].

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu'il y a urgence.