CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour audition des enfants.

Source officielle

Page 7 sur 15

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 25 février 1998, les époux ont fait donation-partage au profit de leurs enfants de leurs biens communs et propres, correspondant à des parcelles et biens immobiliers, avec réserve d’usufruit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis .

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Attendu que l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juillet 2022 a accordé à la mère un droit de visite sur les enfants un samedi sur deux de 14 à 19 heures, au domicile et en présence de la grand-mère

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cet acte a été transcrit le 9 septembre 2008. De leur union sont issus deux enfants : - [V] [E], née le 26 octobre 2014 à LILLE (NORD), - [D] [E], né le 26 octobre 2014 à LILLE (NORD).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [X] et Mme [Y] [X] ont, par acte d'huissier du 18 mai 2021, fait assigner Mme [T] [O], M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02820cdc6046d47075ca5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et de scolarité de leur enfant commun, [O].

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61e64fb290a346074266

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

De leur union sont issus deux enfants, [S] et [E], nés le [Date naissance 4] 2007.

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l'espèce, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que : - le mariage a duré 26 ans dont 24 ans de vie commune ; - l'époux est âgé de 52 ans et l'épouse de 51 ans ; - l'état de santé de l'époux ne fait l'objet d'aucune remarque particulière ; l'épouse

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834284965b5d9df322aed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

écrit des deux époux recueilli par le notaire dépositaire des fonds ; - dit que les deux prêts contractés l'un auprès de la banque CKV dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 1.880€ et

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0283ccdc6046d47075eed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

entre les deux biens immobiliers, pas de charges communes, qu'aucune assemblée des copropriétaires n'a récemment été tenue.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65c525cf90e44c41e7b2cc1d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il ressort des pièces produites au dossier que Madame [G] a acquis un bien immobilier à [Localité 16] en 2007 pour un prix de 200.000 € par remploi d’une donation faite par ses parents.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déboute Madame [P] [F] de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; Donne acte à Madame [P] [F] de ses propositions

Source officielle