AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 21 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officiellePage 7 sur 473
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielle