à l'expert désigné, - débouter Madame [T] [N] de sa demande de provision indemnitaire et de sa demande de provision ad litem, - à défaut, réduire à de plus justes proportions la provision indemnitaire

, FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le centre commercial [Adresse 5] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété prévu à la loi du 10 juillet 1965.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD,statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, les parties

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L’immeuble avoisinant situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et son assignation et demandé de : à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

La préfecture justifie de la demande d’un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes les 08 et 23 mars 2026. La préfecture est toujours en attente d’un retour de leur part.

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété. M. [Z] [A] est propriétaire au sein de cet immeuble.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

[A] devant le juge des référés aux fins d’expertise. La cause de l’effondrement du mur a fait débat entre les parties par rapport à la présence d’une clôture grillagée dont M.

retour de Monsieur [X] au Maroc et qu’il ressort du procès-verbal de la police aux frontières du 1er avril 2026 qu’il a refusé d’embarquer dans l’avion ; Attendu qu’il est à rappeler qu’un recours devant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Monsieur [O] [I] sera donc débouté de sa demande d’indemnisation de ce chef. 3.

, Juger que le bien objet de la vente entre Monsieur [U] et Madame [N] est dépourvu de vices-cachés ; Débouter Madame [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Motifs de la décision : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la société demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des

Elle sollicite que le demandeur soit débouté de sa demande de provision ad litem. La société Sogessur soutient que l’origine des désordres n’est pas déterminée, de sorte que la demande de M.

Une nouvelle demande de routing a été adressée le 02 avril 2026 et l’administration indique être en attente d’une nouvelle date de vol.

plus larges délais pour apurer sa dette de charges pures (expurgées des frais), soit 24 mois ; DEBOUTER le demandeur de sa demande de dommages intérêts ; DEBOUTER le demandeur de sa demande fondée