AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
19 mai 2026
[L] [A], économiste de la construction, et repris par l’expert judiciaire, que la véranda a été édifiée postérieurement à la construction de la maison, de la terrasse et de la piscine.
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SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET DE CONSTRUCTIONS EN ABREGE : SOTRACO
27/08/2026
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REYNAL CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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SUD CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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NG Constructions
27/08/2026
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SAR CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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Chambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
13 avril 2026
PNT IMMOBILIER (n°tahiti E52488) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de PAPEETE DÉFENDEUR - - Monsieur [F] [V] [B] à l’enseigne [B] CONSTRUCTION
Source officielle