Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.

Un commandement de payer la somme en principal de 568,66 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 mars 2025.

et le commandement.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

[C] [V] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2 419,14 euros et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

Il est également rappelé que lorsqu'un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupant, il appartient au juge de contrôler que les conditions de mise en œuvre de l'expulsion étaient réunies

[U] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet de la seine-Maritime.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

vestiaire : #B0032 non comparante, ni représentée Société INTERFIMO RCS de [Localité 1] : 702 010 513 domicilié : chez Me [W], huissier, [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société ROSA INDICA COMPANY

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Il énonce qu’aucun décompte n’a été annexé au commandement de payer du 16 mai 2024.

conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 juillet 2025, par signification à l’étranger, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

W-B7J-DBGE4 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [E] [T], [R] [J] [T], intervenante volontaire, [L] [U] [T] épouse [K], intervenante volontaire, [F] [I] [T], intervenante volontaire C/ LA COMMUNE