AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
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PCP JTJ proxi fond
6a0e033ecdc6046d4759eca6
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [N] est propriétaire du lot 10 (local professionnel) au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Source officielle